Pouvoirs relatifs au développement économique régional
3.3La commission peut, de la manière qu’elle estime indiquée, promouvoir le développement économique régional, mais ne peut à cette fin :
a)
acquérir ni détenir des valeurs mobilières;
b)
accorder des prêts ni fournir des garanties;
c)
contracter des emprunts;
d)
entreprendre toute autre activité interdite par règlement.