Lois et règlements

2012, ch. 37 - Loi sur la prestation de services régionaux

Article 3.3
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Texte intégral
Pouvoirs relatifs au développement économique régional
2021, ch. 44, art. 6
3.3La commission peut, de la manière qu’elle estime indiquée, promouvoir le développement économique régional, mais ne peut à cette fin :
a) acquérir ni détenir des valeurs mobilières;
b) accorder des prêts ni fournir des garanties;
c) contracter des emprunts;
d) entreprendre toute autre activité interdite par règlement.
2021, ch. 44, art. 6